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Suisse

Politique européenne: le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes de la deuxième contribution de la Suisse

2021-06-04 12:50:09
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Quelle: conseil fédéral

Berne, 04.06.2021 - Le déblocage de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE fait partie de l’agenda du Conseil fédéral en matière de politique européenne dans l’optique de la poursuite de la voie bilatérale, écrit le conseil fédéral.

Lors de sa séance du 4 juin, le Conseil fédéral a décidé de préparer un message sur le déblocage des crédits-cadres correspondants. Ce message sera traité lors de la session d’automne du Parlement.

Dans sa lettre à la présidente de la Commission européenne du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a déclaré qu’il s’efforcerait d’obtenir le déblocage rapide de la deuxième contribution par le Parlement. Il entend également finaliser avec l’UE le protocole d’accord définissant les principes de la mise en œuvre de la deuxième contribution.Le 3 décembre 2019, le Parlement suisse a approuvé la deuxième contribution de la Suisse par le biais de deux arrêtés fédéraux (crédits-cadres pour la cohésion et pour la migration).

Cette approbation est toutefois liée à la condition selon laquelle aucun engagement ne sera pris tant que l’UE adopte des mesures discriminatoires à l’encontre de la Suisse, une condition qui a jusqu’à présent bloqué la mise en œuvre de la contribution.Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de préparer un message visant à supprimer cette condition. Concrètement, les arrêtés fédéraux sur les crédits-cadres de la deuxième contribution de la Suisse approuvés fin 2019 par le Parlement doivent être adaptés afin que celle-ci puisse être débloquée.

Le message s'y rapportant sera débattu aux Chambres fédérales durant la session d’automne 2021.Par la mise en œuvre de la deuxième contribution, le Conseil fédéral aimerait souligner, après sa décision de mettre fin aux négociations sur l’accord institutionnel, que la Suisse restera à l’avenir un partenaire fiable de l’UE. Le Conseil fédéral reste déterminé à ce que la Suisse ne fasse pas l'objet de discriminations et ne soit pas traitée différemment d’autres pays tiers, notamment dans les procédures d’équivalence de l’UE.La mise en œuvre de la deuxième contribution est en outre subordonnée à la finalisation du protocole d’accord avec l’UE.

Celui-ci n’est pas juridiquement contraignant, mais sert de base à la conclusion d’accords bilatéraux de mise en œuvre avec les États partenaires. Les entretiens à ce sujet se poursuivront dès que possible.Pour plus d'informations:Communication DFAE Tél.

+41 58 462 31 53Tél. Service de presse +41 58 460 55 55kommunikation@eda.admin.ch.

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