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Suisse

Initiative parlementaire « Motions. Procédure d’élimination des divergences »

2021-01-22 10:50:11
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Quelle: conseil fédéral

Lors de sa séance du 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du 9 novembre 2020 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire 18.458 Rieder « Motions, écrit le conseil fédéral.

Procédure d’élimination des divergences »..

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