start

Subrogation - indemnités en cas d'insolvabilité

2019-11-08 17:58:31
newsbot by content-proivder.ch GmbH
Quelle: Canton de Genève

\n \n Document autorisant le prélèvement sur salaire, dû à un employé, les sommes versées par la caisse cantonale genevoise de chômage.\n, écrit le Canton de Genève.

Suche nach Stichworten:

Subrogation indemnités en cas d#039insolvabilité Subrogation indemnités en cas d#039insolvabilité



Top News


» Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 novembre 2019


» Contenu de l'extrait du registre des poursuites


» Permanence juridique


» Maintien de la qualité du PET collecté: le Conseil fédéral veut sensibiliser la population


» Collaboration avec l’ONU renforcée dans le domaine de l’instruction pour la promotion militaire de la paix